Le décret N° 2.16.773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
Le décret n° 2.23.980 modifiant et complétant le décret n° 2.16.773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
La décision n° 3.60.23 fixant le modèle de la pétition adressée au Chef du Gouvernement
Le décret N° 2.16.401 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes
Le décret N° 2.16.402 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes
Le décret N° 2.16.403 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes
