La loi organique N° 111.14 relative aux régions
La loi organique N° 112.14 relative aux préfectures et provinces
La loi organique N° 113.14 relative aux communes
La loi organique N° 44.14 relative aux pétitions
La loi organique N° 70.21 modifiant et complétant la loi organique N° 44.14 relative aux pétitions
La loi organique N° 64.14 relative aux des montions en matière législative
La loi organique N° 71.21 modifiant et complétant la loi organique N° 64.14 relative aux des montions en matière législative
